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La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée 


"La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un certain nombre de mesures ayant un impact sur le plan fiscal et social.

La loi de finances rectificative a été publiée le 17 août 2022. A côté de mesures purement fiscales, elle a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des Français dans le contexte inflationniste actuel.

Mesures purement fiscales,

En plus de la mise en place de la facturation électronique à compter de 2024, la loi contient plusieurs mesures purement fiscales : Déduction de l’amortissement des fonds commerciaux

La loi instaure une règle anti-abus s’agissant de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux. Ainsi, les dotations aux amortissements ne seront pas déductibles dès lors que le fonds a été acquis auprès d’entreprises liées à compter du 18 juillet 2022. Pacte Dutreil

La loi précise que, pour les pactes conclus à compter du 18 juillet 2022, la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet du pacte doit être respectée tout au long de ce dernier et non pas seulement lors de la conclusion de celui-ci.


Mesures d’aides au pouvoir d’achat,

En plus de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, effective dès cette année, diverses mesures sont prévues : Défiscalisation des heures supplémentaires

À compter du 1er janvier 2022 le plafond de l’exonération fiscale des heures supplémentaires passe de 5 000 € à 7 500 €.

Nous préciserons que la loi dite « pouvoir d’achat » prévoit également une mesure de déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022 dont les modalités seront déterminées par décret.

Un système de rachat de JRTT acquis entre 2022 et 2025 est mis en œuvre permettant aux salariés de bénéficier d’une majoration de salaire dont le régime fiscal et social applicable est aligné sur celui applicable aux heures supplémentaires. L’exonération dont bénéficie le salarié dans ce cadre sera prise en compte pour apprécier le plafond de 7 500€. Revalorisation du plafond d’exonération des titres-restaurant et indemnités repas

Le plafond d’exonération de la participation patronale au financement des titres-restaurant est porté à 5,92 € pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022.

La loi prévoit également de revaloriser les limites d’exonération des indemnités repas versés aux salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires. Le taux sera déterminé par la publication d’un arrêté. Frais de transports domicile lieu de travail

Le montant de l’exonération fiscale et sociale du forfait mobilité et de la prime transport passe de 500 € à 700 € (dont 400 € maximum pour les frais de carburant) par an et par salarié pour les années 2022 et 2023.

Notons qu’en Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte cette limite est fixée à 900 € (dont 600 € maximum pour les frais de carburant).

En cas de cumul d’un forfait mobilité et du remboursement des frais d’abonnements à des transports publics, l’exonération fiscale est réhaussée à 800 € dès 2022.

Par ailleurs, la prime transport pourra être :

  • versée aux salariés même s’ils ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule personnel ;

  • cumulée avec le remboursement obligatoire aux abonnements à des transports publics souscrits par les salariés.

Enfin, la loi permet aux employeurs de rembourser les frais d’abonnement aux transports publics jusqu’à 75% de leur coût tout en bénéficiant de l’exonération fiscale et sociale sans aucune condition particulière. Activité partielle des personnes vulnérables

L’activité partielle dérogatoire en faveur des personnes vulnérables est réactivée à compter du 1er septembre 2022. Un décret déterminera les conditions d’application de ce régime dérogatoire ainsi que sa durée qui devrait s’arrêter, au plus tard, le 31 janvier 2023.

Notons que, pour le mois d’août, le gouvernement a décidé, par tolérance, de maintenir le dispositif antérieur."



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