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Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) : Aménagements

"Instituée en fin d'année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu est reconduite.


La limite d'exonération, fixée à 1000 €, peut être relevée à 2000 € lorsque l'employeur met en œuvre un accord d'intéressement. Elle peut être versée jusqu'au 31 août 2020.


Rappelons que le versement de la prime reste facultatif pour les employeurs et ne nécessite pas obligatoirement la conclusion d'un accord d'intéressement.


Employeurs et salariés concernés


· Employeurs


Sont visés les employeurs de droit privé, les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises de travail temporaire (ETT).


· Salariés


La prime doit être attribuée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), aux salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.


Les salariés doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l'accord collectif ou à la date de signature de la décision unilatérale.



Modalités de mise en place


Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires (facultatif) et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires (facultatif), doivent être prévus, au choix de l’employeur, par un accord d'entreprise ou de groupe ou par DUE.


La modulation peut notamment prendre en compte les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.


Limites des exonérations de charges fiscales et sociales


La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris de CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, uniquement pour les salariés, dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l’entreprise (primes contractuelles ou conventionnelles, usages, etc.).


Conditions du relèvement du seuil d'exonération


Pour bénéficier d'un seuil d'exonération porté à 2 000 €, l'employeur doit mettre en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime. À titre dérogatoire, les accords conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent l'être pour une durée minimale d'un an (au lieu de 3 ans). Sont dispensées de l'exigence d'avoir un accord d'intéressement les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général."


Source : www.infodoc-experts.com - Fiche sociale du 10/07/2020



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