"Un certain nombre de mesures de faveur, comme la réduction d’impôt pour investissement dans les PME (dite Madelin), sont réservées aux sociétés exerçant une activité opérationnelle. Toutefois, ces régimes sont parfois étendus également aux holdings animatrices.
Il s’agit de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Le critère déterminant permettant de qualifier une holding animatrice est la participation active à la conduite politique du groupe, la réalisation de prestations intra-groupe n’étant ni obligatoire ni suffisante.
La participation active dans la politique du groupe, selon la jurisprudence, doit être examinée au regard d’un faisceau d’indice.
Ainsi, le caractère animateur d’une société holding n’est pas suffisamment démontré lorsque :
Les rapports de gestion de la société holding ne justifient pas d'un rôle de pilotage dans les filiales ;
Le pacte d’associé ne contient aucune stipulation qui justifierait d'une prérogative d'animation;
Le contrat d’animation se contente de prévoir une offre de moyens de financement en fonds propres, un accompagnement de la direction de la filiale par des conseils stratégiques et un contrôle de gestion mais, n'est étayé d'aucune réalisation concrète ;
La présence de membres de la société holding au comité de direction des filiales mais, qui ne font preuve d'aucune initiatives de pilotage de ces filiales ;
L’existence d’un droit de véto qui n'induit aucunement la mise en place d'une stratégie mais institue un simple droit d'opposition aux actions développées par d'autres."
Source : www.infodoc-experts.com - fiscalité - Impôts sur le revenu
RÉFÉRENCES CA Paris, 5 septembre 2022, n°21/08463
