LE BLOG

DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

CABINET DEBAT TOULOUSE - Tél. 05.61.57.98.21

Ventes à distance : précisions concernant les modalités de restitution de la TVA française collectée

"Les assujettis français ayant collecté à tort de la TVA française au titre de leurs ventes à distance peuvent obtenir la restitution de celle-ci.


nouveau régime des ventes à distance applicable depuis le 1er juillet 2021

Après l’entrée en vigueur du nouveau régime des ventes à distance applicable depuis le 1er juillet 2021 (seuil de 10 000 € apprécié au niveau de l’UE), certains assujettis français qui, sous l’ancien dispositif des ventes à distance, ont dépassé les seuils de 100 000 € ou 35 000 € apprécié pays par pays et qui donc, auraient dû collecter la TVA des pays pour lesquels ils ont dépassé les seuils, ont pu collecter à tort de la TVA française.

L’administration fiscale précise que ces contribuables ou leurs représentants peuvent déposer auprès du service gestionnaire dont ils dépendent une restitution de la taxe collectée à tort.

La demande devra obligatoirement être accompagnée de justificatifs concernant les ventes à distance concernées et de la justification du paiement effectif de la TVA en résultant au du Trésor public français.

D’autre part, une procédure de dégrèvement d’office pourrait être mise en place. La demande de restitution pourrait alors être plus longue que le délai actuellement prévu."


Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité - 10/12/2021

RÉFÉRENCES

Article 256 A du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619382/


BOI-RES-TVA-000100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13392-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000100-20211201

cabinet10072020.jpg

Vous avez un 

projet de création ou de reprise d'entreprise?

Bénéficiez des conseils d'un Expert

Choix de la forme juridique et du statut social ;

Budget prévisionnel ;

Rédaction des statuts ;

Accompagnement personnalisé par un interlocuteur unique