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Retard de salaire et prise d'acte de rupture de contrat de travail

"Un retard de salaire ... ça coûte cher !


La décision apparaît sévère ... bien trop sévère. Elle est pourtant tombée, qui plus est, adoubée par la plus haute juridiction de droit privé en France.

PRISE D'ACTE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL

Quand un retard de paiement d'un salaire dégénère en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.


Voilà un salarié qui le 10 juin 2011 prend acte de la rupture de son contrat de travail*. Pourquoi?


Parce que son employeur ne lui avait toujours, pas versé à cette date, son salaire du mois de mai 2011.


Cour d'appel de Colmar et Cour de cassation sont à l'unisson.

Le non-paiement du salaire constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail et pour que la prise d'acte de la rupture s'analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Addition du jour : 20.000 euros de dommages et intérêts.


(Arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2022 n°20-21690)


*PRISE D'ACTE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL


Ecrit d'un salarié adressé à son employeur pour lui signifier sa décision de rompre son contrat de travail en raison de ses manquements graves à son égard."


Source : https://www.ducharlet-avocats.fr - 18 juillet 2022 - Contentieux / Droit du travail

Par Me Laurent DUCHARLET

22 Bd Vincent Auriol, 31170 Tournefeuille

Avocat à la Cour

SELARL Laurent DUCHARLET


Site Internet : www.ducharlet-avocats.fr

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