"C’est l’histoire d'une agence qui effectue durant environ 4 ans des prestations au profit de plusieurs sociétés d'un même groupe jusqu’à ce que ces dernières l’informent de leur volonté de confier la réalisation de ces prestations à un tiers.
L’agence demande alors l'application du préavis de 6 mois prévue par les conditions générales de vente.
Délai non respecté par les sociétés clientes.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que rien n'empêche les parties de prévoir, par contrat, le préavis à respecter en cas de rupture de la relation, dès lors que cette clause ne dispense pas le juge de vérifier que le délai de préavis contractuel tient compte de la durée de la relation commerciale ayant existé entre les parties et des autres circonstances.
Par ailleurs, elle juge qu’en présence d'un préavis contractuel répondant aux exigences précitées, le juge ne peut fixer un délai inférieur à celui que le contrat prévoit."
Domaine : Droit commercial Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-17.933
Par Me Laurent DUCHARLET
Le 09/10/2023
Avocat au Barreau de Toulouse
22 Bd Vincent Auriol, 31170 Tournefeuille
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