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Interdiction de sanctionner deux fois la même faute

"La Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de ce principe.


En raison de son comportement fautif, un salarié se voit notifier, après entretien préalable, une mise à pied disciplinaire de 5 jours, ainsi qu’un changement d’équipe et d’horaire.


Interdiction de sanctionner deux fois la même faute

La Cour de cassation, constatant l’application de 2 sanctions au même comportement fautif, rappelle que les 2 sanctions doivent être annulées.


Le salarié concerné peut ainsi obtenir notamment un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied."


Sources : 19/05/2021 Infodoc-experts

Cass. soc. 31 mars 2021, n° 19-25538


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