Les mentions légales obligatoires
"Les consultations d'associés doivent faire l'objet de procès-verbaux comportant les mentions suivantes (Article 44 décret 78-704) :
• Les nom et prénoms des associés ayant participé à la consultation ;
• Le nombre de parts détenues par chacun d'eux ;
• Les documents et rapports soumis aux associés ;
• Le texte des résolutions mises aux voix, observation faite qu'il faut reproduire non seulement les résolutions adoptées définitivement, mais aussi celles qui ont été rejetées par les associés ;
• Le résultat des votes. En outre, s'il s'agit d'une assemblée, il convient d'indiquer également :
• La date et le lieu de la réunion ;
• Les nom, prénoms et qualité du président de séance ;
• Un résumé des débats.
Il a été jugé que l'absence de mention sur le procès-verbal du nombre de parts détenues par chacun des associés ne saurait entraîner l'annulation des délibérations qu'il constate dès lors que cette information figure sur la feuille de présence signée par l'ensemble des associés.
Mentions du détail des votes des associés
L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé. En pratique, pour chaque résolution il convient d'indiquer si elle est adoptée ou rejetée et le nombre total de voix « pour » ou « contre » ou encore d’abstentions.
La signature du président
Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il s'agit d'une assemblée, par le président de séance. Les procès-verbaux peuvent être établis et conservés sous forme papier ou électronique. Dans ce dernier cas, ils sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte les exigences de la signature électronique avancée ; ils doivent être datés de façon électronique au moyen d'un horodatage offrant toute garantie de preuve."
Source : 19/10/2021 - www.infodoc-experts.com - Droit des Sociétés
