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Travailleur indépendant : déclaration du statut du conjoint

"Le modèle d’attestation sur l’honneur à envoyer par le conjoint travaillant dans l’entreprise est publié.

Lorsque son conjoint (marié ou pacsé) exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle exercée, ainsi que le statut choisi (conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur).

Un arrêté fixe le modèle d'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint et qui accompagne la déclaration du chef d'entreprise.



Il précise également qu’en cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, l'organisme destinataire les en informe. Le cas échéant, il appartient au chef d'entreprise d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021."

Sources : www.infodoc-experts.com


RÉFÉRENCES Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale [...] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/ECOI2122714A/jo/texte

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