"C’est l’histoire d’un propriétaire d'une maison en construction qui se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves. Les juges condamnent l'entrepreneur à supporter les réparations sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision, comprenez, elle contredit les juges d’appel.
La Cour de cassation rappelle que la garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux. A ce titre, avant toute action en justice, les désordres doivent avoir été préalablement dénoncés à l'entrepreneur qui, à défaut d'accord, doit être mis en demeure. Cette mise en demeure doit alors intervenir après la réception des travaux mais avant l'assignation en justice. Or, dans cette affaire, si l'assignation a bien été délivrée dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux, il n’a pas été constaté que les désordres avaient été notifiés à l'entrepreneur avant l'assignation (l’assignation ne pouvant valoir mise en demeure). L’action du propriétaire n’a donc, pas été jugé recevable."
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2023, pourvoi n° 20-17.010
Par Me Laurent DUCHARLET
Le 11/10/2023
Avocat au Barreau de Toulouse
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