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Un gérant de SARL/EURL ou un Président de SAS/SASu est-il éligible au chômage partiel

La réponse est : Non


Le chômage partiel est en effet réservé aux seuls salariés qui relèvent du code du travail.


Or si certains mandataires sociaux relèvent du régime des salariés (Gérants minoritaires de SARL, Présidents de SAS ou de SASU), c'est uniquement au sens du code de la sécurité sociale et du code général des impôts, non de celui du code du travail.



Néanmoins, compte tenu de l'épidémie de coronavirus Covid 19, le ministère de l'économie a annoncé la mise en place prochaine d'une d’indemnité de 1.500 €pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises qui remplissent certaines conditions.


Quelle aide?


"Il est prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :


  1. ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;

  2. auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;

  3. auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.


Quels montants seraient versés?


À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.


Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente."


Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467


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