Mis à jour : 21 nov. 2022
Proposer ne signifie pas attribuer …
Dans le cadre d’un licenciement économique, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Dans cette affaire, l’employeur propose à plusieurs salariés, une même offre de reclassement, en invitant les salariés à y candidater sans leur en garantir l’attribution effective.
Pour la Cour de cassation, l’employeur n’est pas tenu de garantir l’attribution du poste de travail demandé par le salarié ; par conséquent, le licenciement pour motif économique est justifié."
Source : www.infodoc-experts.com -25/05/2022 - Social
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-15250
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045822819?init=true&page=1&query=21-15250&searchField=ALL&tab_selection=all