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Licenciement économique : modalités de mise en œuvre du CSP

Aménagement des modalités de mise en œuvre du CSP


L’Unedic précise notamment les nouvelles modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) applicables depuis le 1er octobre 2021.


À la suite de l’entrée en vigueur de la réforme d’assurance chômage, des règles spécifiques de calcul de l’ASP sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement économique engagée à compter de cette date.



Les principaux paramètres d’indemnisation sont les suivants :

  • La condition d’affiliation minimale spécifique reste de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois), appréciée sur une période de référence, comme pour l’ARE, de 24 mois (salariés âgés de moins de 53 ans) ou 36 mois (salariés âgés de 53 ans et plus)

  • La durée d’indemnisation pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 1 an est identique à l’ARE, sauf lorsque l’affiliation est comprise entre 4 et 6 mois

  • Elle reste fixée à 12 mois, sous réserve des cas d’allongement, en cas d’ancienneté d’au moins 1 an

  • Trois nouvelles périodes permettent un allongement du CSP pour la durée équivalente à l’événement (congés de paternité, d’adoption ou de proche aidant)

  • L’allocation est calculée selon des modalités spécifiques : seuls les jours travaillés, ramenés sur une base calendaire, afférents à ce contrat et situés au cours de la période de référence, sont retenus au diviseur du salaire journalier de référence (à partir des rémunérations issues du seul contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP)

  • Le coefficient de dégressivité de l’ARE à partir du 7e mois d’indemnisation pour les personnes qui percevaient une rémunération d’au moins 4 500 € brut par mois, n’est pas applicable à l’ASP.

Pour rappel, le dispositif de CSP a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.


Source : www.infodoc-experts.com - 07/03/2022 -Social

CIRCULAIRE n° 2022-04 du 28 février 2022 https://www.unedic.org/sites/default/files/2022-03/PRE-CIRC-Circulaire_n_2022-04_du_28_fevrier_2022.pdf


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