Secrétariat juridique annuel pour les sociétés commerciales et civiles

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Sociétés commerciales :

• Préparation et rédaction des documents juridiques d’approbation des comptes (rapport de gestion, rapport spécial, procès-verbal, texte de la décision, déclaration de confidentialité si conditions remplies) + formalités de dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.

• Tenue des registres des comptes d’actionnaires et mouvements de titres pour les sociétés en SAS en cas de mouvements d’actions.

Sociétés civiles :

• Rédaction des documents juridiques d’approbation des comptes.

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Missions juridiques dites « exceptionnelles » :

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Mission de création et radiation de sociétés et/ou en Entreprise Individuelle :

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• Constitution

• Dissolution-Liquidation

• Radiation entrepreneur individuel

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Missions entrainant des modifications statutaires :

• Transfert de siège

• Changement de forme juridique de la société

• Changement de date de clôture

• Modification de gérance

• Changement de dénomination sociale

• Modification d’objet social

• Réduction ou augmentation du capital

Missions entrainant des modifications de l’extrait Kbis :

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• Ouverture/fermeture d’établissement secondaire

• Nomination/fin de mission de Commissaire aux comptes

• Modification d’adresse personnelle et mise à jour de bénéficiaire effectifs

• Constatation de la non-dissolution de la société malgré la perte des capitaux propres

• Levée d’activité

• Mise en sommeil

Rédaction d’actes juridiques courants relevant du droit des contrats :

• Bail commercial

• Convention de prestations de services

• Convention d’abandon de créance

• Avenant au contrat