DROIT DES SOCIETES

SERVICE JURIDIQUE

Régies par les dispositions du code de commerce, les sociétés commerciales connaissent plusieurs formes juridiques. Parmi les plus utilisées, il convient de distinguer la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en nom collectif (SNC). Chacune de ces structures connaît des règles de fonctionnement, de direction et de gestion qui leur sont propres.


Le choix de la structure juridique adaptée à l’exercice de l’activité se fera donc au regard des modalités de fonctionnement de chacune, des règles d’affiliation des dirigeants, de la fiscalité et de l’étendue de la responsabilité des associés ou actionnaires.

L'ESSENTIEL :

 

- La SARL, la SAS et la SNC n’ont pas de condition de capital minimum à respecter, tandis que la SA doit avoir un capital s’élevant au moins à 37 000 €.
- La SARL, comme la SAS, peuvent être constituées sous une forme unipersonnelle.
- Dans une SNC, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire.
- La nomination d’un CAC sans condition de chiffre d’affaires, d’effectif ou de total de bilan n’est obligatoire que dans les SA.
- La SARL, la SAS et la SA sont passibles de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent opter au titre des cinq premières années suivant leur création pour l’impôt sur le revenu.
- Une SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu à condition d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
- L’EURL et la SNC relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu et peuvent opter, de façon irrévocable, pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
- Les gérants d’une SNC et les gérants majoritaires d’une SARL sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés. A l’inverse, les dirigeants de SAS, le président du conseil d’administration et les membres du directoire de SA sont affiliés au régime des travailleurs salariés.

Nous vous assistons dans la rédaction ou la supervision des formalités juridiques relatives à vos obligations pour chaque type d'entreprise et notamment :

Entreprise individuelle

Entreprise en nom propre ou en nom personnel. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise individuelle dans laquelle l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé).

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société qui comporte un seul associé, qui ressemble de fait à une entreprise individuelle, mais qui obéit aux règles d'une SARL.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).

Société anonyme (SA)

Société de capitaux, dont la participation des actionnaires (au minimum 2, ou 7 pour une société cotée) est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Société par actions simplifiée (SAS)

Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société civile de moyens (SCM)

Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité.

 

Il n’y a pas de partage des bénéfices ni de clientèle commune, uniquement une contribution commune aux frais.