La SASU est une SAS avec un associé unique.
Société commerciale par la forme, la SASU constitue une option intéressante pour un entrepreneur individuel en quête d’une structure adaptée à un projet ambitieux. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une forme sociale à part entière et il convient donc de se reporter en partie au régime de la SAS.
Capital
Le montant du capital social de la SASU est fixé librement, aucun montant minimum n’est requis.
Apports
Les apports effectués par le futur associé permettent de constituer le capital de la société.
Dans une SASU, il est possible de faire des apports en numéraire, c’est-à-dire d’argent, comme des apports en nature, c’est-à-dire des biens autres qu’une somme d’argent.
Remarque : les apports en nature doivent en principe faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Associé unique
L’associé unique peut être une personne physique ou morale.
Remarque : une SASU peut être associée d’une autre SASU
Il n’a pas la qualité de commerçant.
Du fait de l’absence d’autres associés, les décisions concernant la vie de la société sont prises unilatéralement par l’associé unique.
Concernant l’approbation annuelle des comptes, la SASU bénéficie d’un allégement des formalités. Par exemple, pour les SASU qui sont qualifiées de petites entreprises selon certains seuils de bilan, de chiffre d’affaires et de salariés, le rapport de gestion n’est pas obligatoire.
Organes de direction de la sasu
La SASU est obligatoirement représentée par un président unique qui peut être une personne physique ou une personne morale, associée unique ou non.
Il est également possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux dans les statuts.
L’une des particularités de la SASU réside dans le fait que l’arrêté des comptes est effectué par le seul président.
Les dirigeants sont responsables pénalement et civilement des fautes commises dans leur gestion.
Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.
Régime fiscal de la sasu
Le régime fiscal applicable de plein droit à la SASU est l’impôt sur les sociétés, à l’instar de la SAS.
Cependant, il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu, pour une durée de 5 exercices maximum, si la SASU remplit les conditions cumulatives suivantes :
ne pas être cotée en bourse ;
avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option ;
employer moins de 50 salariés ;
exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
être détenue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la société ;
réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Si les conditions sont réunies, les bénéfices sont alors imposés directement au nom de l’associé unique à l’impôt sur le revenu.
Régime social du président de la sasu
Le président de SASU, qu’il soit associé unique ou non, est assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale.
Transmission
La SASU favorise la transmission.
En effet, son capital social est composé d’actions, ce qui facilite le partage de l’entreprise entre les héritiers, tandis que dans les entreprises individuelles, la valeur de l’entreprise est composée du fonds de commerce dont la répartition entre les héritiers sera plus difficile.
De plus, les cessions d’actions sont soumises aux droits d’enregistrement au taux de 0.1 %, contre 3 % (après un abattement proportionnel de 23 000 euros) pour les parts sociales d’EURL.
Remarque : les cessions de fonds de commerce sont, quant à elles, soumises à des droits d’enregistrement dont le taux varie de 0 à 5% (sans plafonnement).
Avantages
L’intérêt de choisir la SASU peut s’apprécier à l’aune de plusieurs aspects :
- l’avantage majeur d’une SASU est d’offrir une protection à l’associé qui voit sa responsabilité limitée à son apport, sauf s’il a consenti personnellement des garanties ;
- une grande souplesse est offerte dans la rédaction des statuts et donc dans l’organisation de la société ;
- le président de SASU est assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale alors que l’entrepreneur individuel et le gérant associé unique d’EURL sont rattachés au régime des travailleurs non-salariés ;
- les dividendes perçus par l’associé unique de la SASU ne sont pas soumis à charges sociales mais aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ;
- les bénéfices de la SASU sont imposés à l’IS, au niveau de la société. Une option est également possible pour l’IR mais pour une durée maximale de 5 ans.
Pour savoir si la SASU correspond à votre projet d’entreprise, contactez-nous
CABINET DEBAT - Expert-Comptable
13 rue Paul Charrier - 31100 Toulouse
