Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
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INFORMATIONS LEGALES
Cabinet Jean-Jacques DEBAT
Expert Comptable
13 rue Paul CHARRIER - 31100 Toulouse
Tél: 05 61 57 98 21 / Fax 05 61 47 49 18
Siret : 339 760 175 00044
RCS : 339 760 175 - Immatriculation 01-01-1987
Dirigeant : M. Jean-Jacques DEBAT - Expert Comptable
Email : jjdebat@cabinetdebat.com
Déclaration à la CNIL n° : 1587870
Mentions légales
1. PRÉSENTATION DU SITE
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Propriétaire :
M. Jean-Jacques DEBAT
CABINET DEBAT
Numéro SIRET 33976017500044
Numéro TVA Intracommunautaire FR75339760175
RCS Toulouse
Responsable publication : M. Jean-Jacques DEBAT
Le responsable publication est une personne physique
Hébergeur :
Ce site internet est hébergé par WIX.com dont l'adresse du siège social est :
Wix.com Inc.
500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, USA.
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2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
L’utilisation du site www.cabinetdebat.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.cabinetdebat.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée.
Le site www.cabinetdebat.com est mis à jour régulièrement par M. Jean-Jacques DEBAT. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
Le site www.cabinetdebat.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Cabinet.
www.cabinetdebat.com s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.cabinetdebat.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.cabinetdebat.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.
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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
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7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.cabinetdebat.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.cabinetdebat.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.
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9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cabinetdebat.com est soumis au droit français. En cas de litige, la législation applicable sera la loi française, et la juridiction compétente celle du lieu du domicile du CLIENT.
10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. LEXIQUE.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
12. CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de notre mise en conformité avec le Règlement Européen sur la Protection des Données, nous vous invitons à prendre connaissance de notre nouvelle politique de confidentialité.
Nature des données à caractère personnel collectées
Les données personnelles suivantes sont collectées par nos services, sur la base de votre consentement, dans le cadre de l’exécution de notre contrat ou pour respecter nos obligations légales. Seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement sont collectées. Le caractère obligatoire ou facultatif des données renseignées vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Nous nous engageons à respecter les lois et règlementations applicables en matière de protection de données personnelles, de traiter les données si cela est requis pour les finalités du traitement, de garder les données personnelles strictement confidentielles, de prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques, de n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec votre autorisation préalable et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable.
En cas de navigation sur notre site internet
Des données de localisation et de connexion sont collectées par nos services en cas de navigation sur notre site internet : cookies, adresse IP de connexion. Les paramètres relatifs aux cookies peuvent être modifiés à tout moment.
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En cas d’inscription à notre alerte mail / envoi d’un formulaire de contact
Les données relatives à votre nom, prénom, adresse, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, préférences de recherche renseignées par vos soins, sont conservées par nos services. L’utilisateur s’interdit de communiquer les données à caractère personnel d’une autre personne ou qui ne le concernent pas.
Identité du responsable de traitement et de son représentant
M. Jean-Jacques DEBAT
Cabinet DEBAT
13 rue Paul Charrier – 31100 Toulouse
Identité du Délégué à la Protection des données
M. Jean-Jacques DEBAT
Cabinet DEBAT
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Base juridique du traitement
Les données sont collectées dans un cadre contractuel ou sur la base de votre consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques, notamment concernant l’envoi d’un formulaire de contact, la politique relative aux cookies et données de navigation. Dans l’hypothèse où ces données sont collectées dans un cadre contractuel, la communication de ces données conditionne la conclusion d’un contrat. Vous êtes est donc tenu de communiquer ces données à caractère personnel. Dans les autres cas, à défaut de communication de ces données, votre demande est susceptible de ne pas être traitée favorablement si elle requière la communication de certaines informations vous concernant. Certaines informations collectées seront exploitées à des fins commerciales. Cette finalité de traitement n’est envisagée qu’en cas de consentement exprès de la personne concernée, s’il s’agit d’une personne physique. Enfin, certaines informations sont collectées afin de respecter nos obligations légales.
Finalités de la collecte des données
En cas de navigation sur notre site internet
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Les données collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif :
- La gestion des relations avec l’utilisateur
- De répondre aux demandes formulées par l’utilisateur ou le candidat au recrutement (notamment via les différents formulaires de contact du site) et de le contacter à ce sujet
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Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel
Les données personnelles que nous collectons sont destinées à notre personnel. Les données personnelles que nous collectons peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés au Cabinet DEBAT par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, et aux finalités susvisées sans que l’autorisation de ce dernier ne soit requise.
- En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités administratives et judiciaires.
- En cas de fusion, acquisition, cession d’actifs ou de procédure collective relative du Cabinet DEBAT.
- Il n’est fait aucun usage commercial des données personnelles collectées auprès des tiers.
Transfert de données personnelles
Dans l’hypothèse où vous avez l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale,
indiquer cette intention et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition ;
Sécurité et confidentialité
Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Durée de conservation des données à caractère personnel
En cas de conclusion de contrat avec nos services, vos données sont conservées pendant toute la durée de votre engagement contractuel, puis archivées pendant une durée de dix ans à compter de la cessation de la relation contractuelle. Les données collectées relatives à l’abonnement à l’alerte mail et à l’envoi d’un formulaire de contact seront conservées jusqu’à ce que vous vous désinscriviez de l’alerte (lien de désinscription présent sur chacun des mails adressés). La durée de conservation des informations résultant de l’acceptation de la politique de cookies dans votre ordinateur est de 13 mois. Plus généralement, les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement. Ces données seront, en tout état de cause, conservées pendant toute la période nécessaire pour satisfaire aux obligations légales.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, et sous réserve de nos obligations légales et motifs légitimes et impérieux, vous disposez du droit de demander au responsable de traitement :
- L’accès à vos données à caractère personnel
- La rectification et l'effacement de vos données à caractère personnel (en dehors des cas dérogatoires prévus par l’article 17§3 du RGPD),
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Vous disposez également du droit :
- De vous opposer au traitement
- De vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospections, y compris de profilage
- De refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement
- À la portabilité de vos données.
- De retirer à tout moment le consentement que vous avez exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation.
- De donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie postale à l’adresse suivante :
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Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 0