"Réservée aux membres des professions libérales, la société civile de moyens (SCM) n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commune, mais la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité.
Il n’y a pas de partage des bénéfices ni de clientèle commune, uniquement une contribution commune aux frais.
1- Les caractéristiques de la SCM :
Le capital social
Aucun capital social minimum n’est requis pour constituer
une SCM.
Les associés
Les associés sont impérativement des membres d’une ou plusieurs professions libérales.
La SCM doit être constituée de 2 associés au minimum sans limitation.
Les associés d’une SCM peuvent être des personnes physiques ou morales.
Les apports
Seuls sont autorisés :
Les apports en numéraire : il s'agit de l'apport d'une somme d'argent ;
Les apports en nature : il s'agit d'apporter des biens autres qu'une somme d'argent.
Les biens doivent être intégralement libérés dès la constitution de la société, à savoir qu’ils doivent être immédiatement disponibles.
NB : Les apports en industrie ne sont pas interdits par la loi, mais dès lors que la SCM ne peut pas avoir pour objet l’exercice d’une profession, ces apports semblent difficilement envisageables puisqu’ils correspondent à un savoir-faire professionnel.
2- Le fonctionnement de la SCM :
La gérance
La SCM peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associée ou non.
La responsabilité des gérants
La responsabilité civile des gérants peut être engagée envers la société et les tiers en cas d’infraction aux lois et règle- ment, de violation des statuts, ainsi qu’en présence d’une faute de gestion et d’une fauté détachable des fonctions.
Ils sont également responsables pénalement en cas d’abus de confiance ou d’escroquerie.
Leur responsabilité fiscale peut être engagée lorsque le gérant commet une manœuvre frauduleuse ou une inobservation répété des obligations fiscales.
La responsabilité des associés
Les associés ont une responsabilité indéfinie, à savoir que leur patrimoine personnel peut être engagé. Mais leur responsabilité est conjointe et non solidaire, c’est-à-dire que les associés sont responsables proportionnellement à leur quote-part dans le capital social.
3- Régime fiscal de la SCM :
Les SCM relèvent de l’IR sans possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.
4- Régime social et fiscal de la gérance :
Le régime social des gérants
Que le gérant soit associé ou non-associé, il relève du régime des non-salariés.
Le régime fiscal des gérant
La situation du gérant est déterminante :
Le gérant associé : sa rémunération fait partie intégrante des bénéfices réalisés par la SCM
Le gérant non associé : sa rémunération relève de la catégorie des traitements de salaires.
5- Le régime social et fiscal des associés :
Le régime social des associés
Les associés de la SCM relèvent du régime social de la profession non salariée qu’ils exercent.
Le régime fiscal des associés
Les associés vont être personnellement imposés pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits à l’impôt dont ils sont passibles au titre de leur activité professionnelle.
Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession."
Source: Infodoc-experts.com - Fiche n°491 - Juillet 2015
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