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- 18 sept. 2023
Maladie et congés payés : Mise en conformité du Droit français
Par trois décisions rendues en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation est venue mettre en conformité le droit français avec le droi
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- 2 juin 2023
Les services juridiques pour votre entreprise - DEBAT-T2F Expert-Comptable à Toulouse
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- 25 avr. 2023
Décès d’un associé de société civile : la qualité d’associé des héritiers
La Cour de cassation est venue préciser pour la première fois qu’une société civile est présumée continuer avec les héritiers d’un associé d
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- 18 juil. 2022
Retard de salaire et prise d'acte de rupture de contrat de travail
PRISE D'ACTE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL :Ecrit d'un salarié adressé à son employeur pour lui signifier sa décision de rompre son contr
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- 6 mai 2022
Entrepreneur individuel : mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des
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