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Achat et vente de marchandises dans l'UE : nouvelles obligations déclaratives
"A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l’Union européenne changent.
31 janv. 2022


TVA à l'importation : Nouvelles modalités déclaratives
"À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors des importations sont effectués directement sur la déclarat
28 janv. 2022


Rappel des critères de qualification des opérations de marchand de biens
"Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées
27 janv. 2022


Employeurs, gare à la prochaine amende de 500 euros !
situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19.C’est l’une des mesures phares du projet de Loi renforçant les outils
18 janv. 2022


Prise du congé paternité : quelle protection?
"Quelle protection lors de la prise du congé paternité?
Depuis le 1 er juillet 2021, la durée du congé paternité est passée de 11 à 25 jour
13 janv. 2022


Plus-value privée et départ à la retraite du dirigeant
"Plus-value privée et départ à la retraite du dirigeant : assouplissement du délai Les dirigeants qui cèdent leur titre pour leur départ...
11 janv. 2022


La fiscalité des plus-values immobilières des particuliers
"La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois
6 janv. 2022


Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal
"A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déd
5 janv. 2022

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