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Licenciement économique et proposition de reclassement du salarié
Proposer ne signifie pas attribuer … Dans le cadre d’un licenciement économique, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi...
30 mai 2022


Doublement du crédit d’impôt formation du chef d’entreprise
"Les entreprises industrielles, artisanales, agricoles, libérales et commerciales, imposées selon un régime réel normal bénéficient d’un...
27 mai 2022


E-Commerce / Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation
Lorsque vous achetez par internet, par téléphone, ou à distance, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours.
24 mai 2022


Les visites médicales et examens médicaux
Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans un délai de 3 mois à partir de sa p
24 mai 2022


Redressement par l’Urssaf d’un travailleur indépendant
L’absence de mention quant au fait que le travailleur indépendant ait la qualité de gérant d’EURL a permis à ce dernier d’obtenir l’annulati
19 mai 2022


Les atouts de la mise en place d'un accord d'intéressement pour l'entreprise
L’intéressement est un mode de rémunération complémentaire qui présente de nombreux avantages.
Outil de motivation et de fidélisation des s
18 mai 2022


Dépôt tardif d’un accord d’intéressement = pas d’exonération pour l’exercice en cours
Le respect des délais est une condition de fond pour bénéficier des exonérations.
La mise en place d’un intéressement nécessite le respect
18 mai 2022


Exonération des cessions d’entreprises en fonction du prix : sort des immeubles
Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité par des entreprises à l’IR ou à l’IS peuvent être exonérées complé
17 mai 2022


Indemnités prud’homales : Conformité du « barème Macron »
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sér
13 mai 2022


Un Expert pour la comptabilité et la gestion de votre entreprise
Quelle que soit votre domaine d'activité (commerce, services, artisanat, profession libérale, ....), le Cabinet DEBAT, Expert-Comptable 31
12 mai 2022


Un Expert pour la gestion de votre patrimoine immobilier
L’investissement immobilier locatif est une solution de prévoyance alternative, financé par les loyers perçus et optimisé par les économies
10 mai 2022


Entrepreneur individuel : mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des
6 mai 2022


L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) est-elle obligatoire?
"L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire mais ouvre droit à certains avantages fiscaux. Un centre de gestion...
5 mai 2022


Rappel des critères de qualification des opérations de marchand de biens
Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées f
5 mai 2022


Mise en extinction du statut de l’EIRL : le décret est paru !
"Ce décret vient mettre en application les mesures prises par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante visant à mettre...
5 mai 2022


L'EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société.
Qu’est-ce une EIRL ?
L’EIRL est une entreprise individ
5 mai 2022


Attribution de la PEPA et inégalité de traitement
"Les conditions d’attribution de la PEPA sont fixées par l’employeur.
L’employeur peut réserver l’octroi d’une prime à certains salariés si
5 mai 2022


Recrutement gestionnaire de paie à Toulouse
Gestionnaire Paie H/F à Toulouse
Le poste : Vous avez une première expérience au sein d’un cabinet d’expertise comptable
4 mai 2022


Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : définition du patrimoine professionnel
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, la distinction d’office du patrimoine personn
2 mai 2022

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