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- 29 sept. 2022
La location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne
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- 28 sept. 2022
Le recours à la sous-traitance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
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- 28 sept. 2022
Avenant complément d’heures : le temps plein ne peut être atteint
La durée du travail du salarié à temps partiel peut être temporairement augmentée par la réalisation d’heures effectuées dans le cadre d’un
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- 27 sept. 2022
Temps partiel : mention de la durée et répartition du travail
En l’absence de ces mentions, le contrat est requalifié à temps complet, sauf preuve contraire de l’employeur. En voici une nouvelle illustr
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- 27 sept. 2022
Le diplôme ne suffit pas toujours à justifier l’inégalité de traitement
La Cour de cassation précise qu’un élément objectif tel que le diplôme n’est pas toujours suffisant pour justifier une différence de traitem
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