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Le régime fiscal de la location meublée
La location meublée correspond à la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobilie
31 oct. 2022


Suivi médical des salariés : des changements en 2022
Visites médicales aménagées
Visite médicale de reprise
Le délai pour l’organisation des visites de reprise à la suite d’un arrêt
27 oct. 2022


Congés payés et inopposabilité de la prescription
L’employeur qui n’a pas respecté ses obligations ne peut pas invoquer la prescription.
Selon le droit européen, le délai de prescription app
26 oct. 2022


Suivi de la charge de travail et nullité du forfait jour
Le suivi devant être effectif et régulier, un document récapitulatif signé chaque mois ne suffit pas.
25 oct. 2022


Quel régime d'imposition pour les dividendes?
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques
24 oct. 2022


La fiscalité des distributions de dividendes
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales).
24 oct. 2022


Aides au recrutement d'un apprenti
Depuis le 1er janvier 2019, les règles encadrant le contrat d’apprentissage ont évolué.
20 oct. 2022


Crédit d’impôt recherche : les principes généraux
Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’imputera sur leur impôt
20 oct. 2022


Les délais de paiement entre professionnels
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’applicat
19 oct. 2022


La Société Civile Immobilière (SCI)
QUEL EST LE REGIME FISCAL DE LA SCI ? Régime applicable de plein droit
Les SCI dont l’activité consiste en la location de biens immobili
18 oct. 2022


Entreprises de moins de 50 salariés : pensez au règlement intérieur
Même s’il n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est un outil indispensable dans...
18 oct. 2022


Bons d'achat distribués à Noël : Quel régime social?
Les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations de charges sociales, lorsque leur montant
13 oct. 2022


Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont pos
13 oct. 2022


Les nouvelles règles en matière d’obligation d’information du travailleur lors de l’embauche
Lors d’une embauche, l’employeur a l’obligation de transmettre au travailleur des informations sur les éléments essentiels de la relation de
12 oct. 2022


Évaluation des risques : des outils sont mis à disposition par l’INRS
Le document unique d'évaluation des risques professionnels, applicable à tout employeur, répertorie l'ensemble des risques professionnels au
12 oct. 2022


Maternité : protection absolue contre le licenciement
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternit
11 oct. 2022


Premières précisions sur la facturation électronique : Soyez prêts !
L’administration apporte des précisions concernant la généralisation progressive de la facturation électronique dans les transactions entre
11 oct. 2022


Une holding animatrice, c’est quoi ?
"Un certain nombre de mesures de faveur, comme la réduction d’impôt pour investissement dans les PME (dite Madelin), sont réservées aux...
10 oct. 2022


Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : Information avant le 15 octobre 2022
En réaction au contexte inflationniste, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à sauvegarder le pouvoir d’achat
10 oct. 2022


Justification du licenciement pour difficultés économiques
Le Code du travail définit les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement (art. L1233-3 C. tr.).
7 oct. 2022

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