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- 27 févr. 2023
Evaluation de la valeur vénale des biens immobiliers par comparaison
En présence d’un immeuble sous-évalué, l’administration peut, pour la perception de l’impôt, remettre en cause sa valeur vénale en ayant rec
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- 15 févr. 2023
Professionnels : un nouveau service d’enregistrement en ligne est disponible
À compter de février 2023, le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est ouvert aux pro
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- 14 févr. 2023
Permis de louer un logement : Autorisation préalable et Déclaration de mise en location
Le « permis de louer » a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Il p
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- 9 févr. 2023
MaPrimeRénov' : Nouveautés 2023
Au 1er février 2023, les plafonds de travaux de rénovation pouvant être financés par MaPrimeRénov et le programme public d’aide à la rénovat
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- 9 févr. 2023
Gérer mes biens immobiliers, nouveau sur impots.gouv.fr - Tuto vidéo
Nouveau sur impots.gouv.fr : que vous ayez une maison, un appartement, un garage, un bail commercial ou même une piscine… vos biens immo
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