En présence d’un immeuble sous-évalué, l’administration peut, pour la perception de l’impôt, remettre en cause sa valeur vénale en ayant rec

À compter de février 2023, le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est ouvert aux pro

Le « permis de louer » a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Il p

Au 1er février 2023, les plafonds de travaux de rénovation pouvant être financés par MaPrimeRénov et le programme public d’aide à la rénovat

Nouveau sur impots.gouv.fr : que vous ayez une maison, un appartement, un garage, un bail commercial ou même une piscine… vos biens immo

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail. Document