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La généralisation de la facturation électronique reportée
"Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électr
31 juil. 2023


Rémunération variable : qui ne dit mot consent ?
La signature d’un avenant ne reprenant pas la rémunération variable vaut elle renonciation par le salarié ?
Non. L’acceptation par le salar
24 juil. 2023


Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME
Le crédit d’impôt concerne certaines dépenses visant l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire des TPE et PME.
24 juil. 2023


La clause de mobilité à l’épreuve du droit du salarié à une vie personnelle et familiale
Même en présence d’une clause de mobilité valablement conclue et mise en œuvre, cette dernière peut parfois ne pas s’appliquer.
Nul ne peut
12 juil. 2023


Hausse des loyers : maintien du plafonnement provisoire
La hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est ainsi plafonnée depuis à 3,5% afin de limiter les effets de l’inflation sur le montan
4 juil. 2023

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