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- 6 mars
Pourquoi investir dans l'immobilier?
Investir dans l'immobilier est une stratégie éprouvée augmenter son patrimoine. Complexe et risqué d'investir dans l'immobilier?Pourquoi...
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- 17 nov. 2022
Sous-location de bail commercial : validité du contrat oral ?
Un sous-locataire, qui souhaite quitter prématurément des locaux, ne peut arguer de l’absence de signature d’un contrat pour se soustraire à
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- 13 oct. 2022
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont pos
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- 29 sept. 2022
La location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne
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- 19 sept. 2022
Bail commercial : validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
Admission des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire annuel du loyer dans un bail commercial.
Une clause d’un bail commercial prévo
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- 6 sept. 2022
Rachat d'un fonds commercial : vers un nouvel avantage fiscal
A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une dédu
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- 25 août 2022
Encadrement de la hausse des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux (ILC) se détermine en prenant en compte l’évolution des prix de la consommation, en conséquence une hausse d
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- 15 juil. 2022
La société civile immobilière (SCI)
Les sociétés civiles immobilières constituent un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier.
Caractéristiques de la SCI
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- 7 avr. 2022
Vente et cession d'entreprise : information obligatoire des salariés
Le dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d'entreprises suivantes :
d'une part, les entreprises qui n’ont pas l’obl
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- 20 oct. 2021
Location meublée : Le bail mobilité
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de...
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