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Les commerces "non essentiels" doivent-ils régler leur loyer?
"Commerçants (coiffeur, salle de sport, parfumerie, vente de vêtements …. commerces non essentiels comme disait l’autre), restaurateurs doiv
16 nov. 2020


Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont poss
22 mai 2019


Droit de préemption du locataire commercial - actualité
Conformément à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local
19 juil. 2018


La révision des loyers des baux commerciaux
Bail commercial : QUELLES SONT LES RÈGLES DE FIXATION DU LOYER ? Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initia
29 mai 2018


Le bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal.
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23 mai 2018