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- 16 nov. 2020
Les commerces "non essentiels" doivent-ils régler leur loyer?
"Commerçants (coiffeur, salle de sport, parfumerie, vente de vêtements …. commerces non essentiels comme disait l’autre), restaurateurs doiv
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- 22 mai 2019
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont poss
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- 19 juil. 2018
Droit de préemption du locataire commercial - actualité
Conformément à l’article L145-46-1 du Code de commerce, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local
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- 29 mai 2018
La révision des loyers des baux commerciaux
Bail commercial : QUELLES SONT LES RÈGLES DE FIXATION DU LOYER ? Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initia
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- 23 mai 2018
Le bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal.
Le st
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