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- 29 juin
Pacte Dutreil : éligibilité des activités de location d’établissements équipés (?)
Le dispositif du pacte Dutreil permet l’exonération partielle, à hauteur de 75 %, des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmiss
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- 29 sept. 2022
La location-gérance
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- 6 sept. 2022
Rachat d'un fonds commercial : vers un nouvel avantage fiscal
A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une dédu
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- 30 août 2022
Transmettre ses titres de Sociétés avec un pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil – quel usage ?
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- 17 mai 2022
Exonération des cessions d’entreprises en fonction du prix : sort des immeubles
Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité par des entreprises à l’IR ou à l’IS peuvent être exonérées complé
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- 7 avr. 2022
Vente et cession d'entreprise : information obligatoire des salariés
Le dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d'entreprises suivantes :
d'une part, les entreprises qui n’ont pas l’obl
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