Une proposition de poste ne vaut pas promesse de contrat de travail lorsque les pourparlers sur la détermination de la part variable de la r

"En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité....

La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer à l'issue de la relation de travail. Il s'agit d'une restriction à la liberté de trava

Le ministère du Travail rappelle les outils à disposition des entreprises pour veiller à la santé et la sécurité des travailleurs.

"Licenciement économique : précisions sur la notion de baisse significative de chiffre d’affaires Les difficultés économiques...

Une société holding, bien qu’elle ait pour activité la gestion d’un patrimoine mobilier, peut faire l’objet d’un pacte Dutreil permettant de

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par ac

Proposer ne signifie pas attribuer … Dans le cadre d’un licenciement économique, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi...

"Les entreprises industrielles, artisanales, agricoles, libérales et commerciales, imposées selon un régime réel normal bénéficient d’un...

Lorsque vous achetez par internet, par téléphone, ou à distance, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours.

Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans un délai de 3 mois à partir de sa p

L’absence de mention quant au fait que le travailleur indépendant ait la qualité de gérant d’EURL a permis à ce dernier d’obtenir l’annulati

L’intéressement est un mode de rémunération complémentaire qui présente de nombreux avantages. Outil de motivation et de fidélisation des s

Les plus-values de cession d’entreprise ou de branche complète d’activité par des entreprises à l’IR ou à l’IS peuvent être exonérées complé

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sér

Quelle que soit votre domaine d'activité (commerce, services, artisanat, profession libérale, ....), le Cabinet DEBAT, Expert-Comptable 31

Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des

"L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire mais ouvre droit à certains avantages fiscaux. Un centre de gestion...

Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées f

"Ce décret vient mettre en application les mesures prises par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante visant à mettre...