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La procédure de la rupture conventionnelle homologuée
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et est soumis à une procédure spé
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- 17 mars 2022
Prise de congés payés : un délai de prévenance doit-il être respecté ?
"L’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de
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- 9 mars 2022
TVA immobilière sur la marge : La CJUE confirme et signe !
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que le régime de la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrai
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- 8 mars 2022
Allocation de sécurisation professionnelle (licenciement économique)
"L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée aux salariés ayant subi un licenciement économique et qui bénéficient d’un co
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- 8 mars 2022
Licenciement économique : modalités de mise en œuvre du CSP
L’Unedic précise notamment les nouvelles modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) applicables depuis le 1e
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