La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et est soumis à une procédure spé

"L’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que le régime de la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrai

"L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée aux salariés ayant subi un licenciement économique et qui bénéficient d’un co

L’Unedic précise notamment les nouvelles modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) applicables depuis le 1e

"Le « zéro reste à charge » est prolongé pour le mois de mars 2022, mais pas pour tous les secteurs. Deux décrets prolongent l’indemnisation

"Une rupture conventionnelle ne peut être valide sans le consentement libre et éclairé du salarié. Il est possible de conclure une rupture

L'entretien professionnel a pour objet d'identifier les besoins de formation du salarié, d’évoquer ses perspectives d'évolution professionne

"Le barème kilométrique sera revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Lors de la prochaine campagne déclarative,

"Achat ou vente, quelle valeur pour votre entreprise? Projet de départ à la retraite, de vente ou d'achat d'une entreprise, ... Quelle est

"Des précisions sur les conséquences indemnitaires du non-respect du droit à l’image du salarié Le salarié dispose sur son image d’un droit

"A compter du 1er janvier 2022, les obligations déclaratives liées aux ventes et achats de marchandises dans l’Union européenne changent.

"Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées

situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19.C’est l’une des mesures phares du projet de Loi renforçant les outils

"A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déd

"La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée, sauf option du bailleur. Selon une décision du Conseil d’Eta

"Le dispositif « Covid 2 » est réactivé. Afin d’apporter un soutien complémentaire aux exploitants des discothèques, les exonérations de

"Les assujettis français ayant collecté à tort de la TVA française au titre de leurs ventes à distance peuvent obtenir la restitution de cel

Accompagner les professions libérales au-delà de la comptabilité de leur activité professionnelle

En cas d’embauche d’un salarié étranger, des formalités spécifiques doivent être effectuées, qui s’ajoutent aux formalités d'embauches "clas