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La location gérance
"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une...
18 mars 2021


Fermeture de l'entreprise pour congés payés : quelles sont les démarches?
"La fermeture de l’entreprise pour congés payés consiste à imposer à l’ensemble des salariés la prise de leurs congés payés afin de...
17 mars 2021


Plan de relance : quelles sont les aides à l'embauche applicables?
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur l’emploi, en particulier sur celui des jeunes et des travailleurs handicapés, les aides à
16 mars 2021


Congés payés : Les obligations de l'employeur
"Chaque année, l’employeur doit veiller à ce que les salariés prennent leurs congés payés, faute de quoi il peut engager sa responsabilité.
10 mars 2021


La Société par actions simplifiée (SAS)
"La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés
10 mars 2021


BNC : Les barèmes des indemnités kilométriques 2020 sont publiés
Comme chaque année, l’administration publie les barèmes kilométriques servant à l’évaluation des frais de déplacement pour l’imposition des
5 mars 2021


Publication de l'index égalité femmes-hommes
"Les employeurs d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et publier des indicateurs fixés dans un index de l’égalité femmes-homme
5 mars 2021


Pas de prime pour le paiement des heures supplémentaires
"L’employeur ne peut s’acquitter de son obligation du paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime de rendement.
3 mars 2021


Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logi
25 févr. 2021


Les administrations fiscales et douanières peuvent désormais vous surveiller sur les réseaux sociaux
Les administrations fiscales et douanières peuvent désormais vous surveiller sur les réseaux sociaux.Cependant, toutes les données du contri
23 févr. 2021


Allocation d’activité partielle : quels sont les taux applicables en mars ?
"La ministre du Travail annonce, pour le mois de mars, la reconduction des taux actuellement applicables.
Au titre du mois de mars, les ent
18 févr. 2021


L'EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
"L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société.
Qu’est-ce une EIRL ?
L’EIRL est une entreprise indivi
16 févr. 2021


La SARL de famille : fiscalité
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés de capitaux et sont soumises, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés.
11 févr. 2021


Pas de résolution du bail pour défaut d’exploitation du local
L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation.
Le locataire d’un local commercial qui n’exerce plus son activité pour q
10 févr. 2021


Covid-19 et loyers commerciaux
"Nouvel épisode de la saga Covid & loyers commerciaux,
Comme bon nombre d’entre vous le savent, il est un article du Code civil selon leque
7 févr. 2021


Remboursement des frais exposés dans le cadre du télétravail
"L’Urssaf précise la limite d’exonération lorsqu’un accord collectif prévoit le versement obligatoire d’une allocation forfaitaire de...
3 févr. 2021


Comment obtenir une attestation de régularité fiscale?
L’attestation fiscale qui permet, notamment dans le cadre de procédures de marchés publics de justifier de la régularité de la situation...
15 janv. 2021


Covid19 - Professionnels, comment trouver les aides d'urgence auxquelles vous avez droit?
"Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la...
15 janv. 2021


Nouveau crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers
Un crédit d’impôt est octroyé aux bailleurs qui renoncent à percevoir leur loyer au titre du mois de novembre 2020 au profit de leurs...
13 janv. 2021


Covid19 - Crédit d’impôt bailleur : amendement adopté
"Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires
24 nov. 2020

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