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- 19 sept. 2022
Bail commercial : validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer
Admission des clauses prévoyant une augmentation forfaitaire annuel du loyer dans un bail commercial.
Une clause d’un bail commercial prévo
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- 6 sept. 2022
Les frais d’inscription au Registre National des Entreprises
Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 sur ce registre national des entreprises (RNE).
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- 5 janv. 2022
Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal
"A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déd
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- 18 mars 2021
La location gérance
"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une...
58 vues
- 10 févr. 2021
Pas de résolution du bail pour défaut d’exploitation du local
L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation.
Le locataire d’un local commercial qui n’exerce plus son activité pour q
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- 7 févr. 2021
Covid-19 et loyers commerciaux
"Nouvel épisode de la saga Covid & loyers commerciaux,
Comme bon nombre d’entre vous le savent, il est un article du Code civil selon leque
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- 22 juin 2020
Bail commercial : Résiliation pour modification de la destination des locaux
"Le preneur d’un local commercial doit s’engager à respecter la destination prévue contractuellement au risque de voir le propriétaire deman
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- 12 mai 2020
Bail commercial : l’autorisation de sous-location ne dispense pas du concours du bailleur à l’acte
"Dans le cadre des baux commerciaux, le bailleur peut autoriser le locataire à sous-louer le local dont il a la jouissance.
En cas d’autori
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- 1 avr. 2020
Covid-19 : Qui est admis à reporter sans risque et sans frais le paiement de son loyer ?
"Souvenez-vous, la semaine dernière, nous étions informés par le Gouvernement (dans le prolongement de la parole présidentielle) que des e
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- 19 mars 2020
Coronavirus = force majeure ?
"Vraiment pas gagné d’avance !
La notion de « force majeure » apparaît quasi-systématiquement dans les contrats commerciaux, baux commercia
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