Bail commercial : validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer

Les frais d’inscription au Registre National des Entreprises

Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal

La location gérance

Pas de résolution du bail pour défaut d’exploitation du local

Covid-19 et loyers commerciaux

Bail commercial : Résiliation pour modification de la destination des locaux

Bail commercial : l’autorisation de sous-location ne dispense pas du concours du bailleur à l’acte

Covid-19 : Qui est admis à reporter sans risque et sans frais le paiement de son loyer ?

Coronavirus = force majeure ?