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Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance
"Ce manquement n’est pas sans conséquences sur l’exécution du contrat par le locataire.
Le locataire peut décider de suspendre le paiement
12 mai 2021


Nous recrutons 2 postes de comptables à Toulouse
Dans le cadre de son rapide développement, le Cabinet DEBAT de Toulouse recrute pour 2 postes à pourvoir dès à présent....
7 mai 2021


LE PLAN EPARGNE ENTREPRISE
"Le plan d'épargne entreprise (PEE) offre aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la...
30 avr. 2021


Comment déclarer le crédit d’impôt abandon de loyers dans une SCI ?
"Les sociétés civiles immobilières bailleresses ayant consenties des abandons de loyers professionnels au titre du mois de novembre 2020...
30 avr. 2021


Epargner avec l'assurance vie
"L’ASSURANCE VIE, UNE ÉPARGNE
OUVERTE À TOUS, SOUPLE ET ÉVOLUTIVE
L’assurance vie permet de répondre tout au long de la vie à des besoins v
21 avr. 2021


Florent DEBAT - FD Conseil privé, partenaire du Cabinet DEBAT
Dans le cadre de son partenariat avec le Cabinet DEBAT, la Société FD Conseil privé dirigée par M. Florent DEBAT propose un ensemble de serv
21 avr. 2021


Le régime fiscal de la location meublée (LMP/LMNP)
Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers,...
17 mars 2021


Les administrations fiscales et douanières peuvent désormais vous surveiller sur les réseaux sociaux
Les administrations fiscales et douanières peuvent désormais vous surveiller sur les réseaux sociaux.Cependant, toutes les données du contri
23 févr. 2021


La SARL de famille : fiscalité
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés de capitaux et sont soumises, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés.
11 févr. 2021


Covid-19 et loyers commerciaux
"Nouvel épisode de la saga Covid & loyers commerciaux,
Comme bon nombre d’entre vous le savent, il est un article du Code civil selon leque
7 févr. 2021


ADAU : démarches à suivre pour obtenir votre permis de construire sans difficultés
Obtenir une autorisation d’urbanisme s’apparente souvent à un parcours du combattant. Un site internet a été mis en place en décembre...
27 janv. 2021


Les avantages de l'activité para hôtelière
L’investissement immobilier, dans le cadre d’une exploitation para-hôtelière, vous permet de transformer votre impôt sur le revenu et vos ch
20 janv. 2021


Nouveau crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers
Un crédit d’impôt est octroyé aux bailleurs qui renoncent à percevoir leur loyer au titre du mois de novembre 2020 au profit de leurs...
13 janv. 2021


Covid19 - Crédit d’impôt bailleur : amendement adopté
"Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires
24 nov. 2020


Revenus fonciers : attention aux travaux d’aménagement interne
"Des travaux d'aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils
18 nov. 2020


Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020 (CFE)
"Aux termes du I de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, "par dérogation au I de...
4 nov. 2020


Taxe foncière : report possible des échéances du 15 octobre 2020
Les entreprises propriétaires d’un local commercial ou industriel et ayant des difficultés à payer leur taxe foncière en raison de la crise
13 oct. 2020


Chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés et résidences de tourisme : Les différences.
Les meublés de tourisme
"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offer
6 oct. 2020


Location meublée et cotisation foncière des entreprises (CFE)
"Une activité de location meublée ne relève pas de la simple gestion de son patrimoine privé. La location meublée est une activité professio
2 oct. 2020


Démembrement de propriété et abus de droit
"L’article L 64 du LPF définit la théorie de l’abus de droit comme la volonté par le contribuable de rechercher à bénéficier d’une applicati
29 sept. 2020

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