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- 24 nov. 2022
Déductibilité de travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L.262-1 du code de la construction et
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- 21 nov. 2022
Attribution des pertes au sein d’une SCI
Les droits dans la société sont ceux qui résultent des statuts, sauf dans le cas où un acte ou une convention passée avant la clôture de l’e
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- 25 oct. 2022
Suivi de la charge de travail et nullité du forfait jour
Le suivi devant être effectif et régulier, un document récapitulatif signé chaque mois ne suffit pas.
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- 20 oct. 2022
Crédit d’impôt recherche : les principes généraux
Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’imputera sur leur impôt
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- 19 oct. 2022
Les délais de paiement entre professionnels
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’applicat
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