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- 25 août 2022
Encadrement de la hausse des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux (ILC) se détermine en prenant en compte l’évolution des prix de la consommation, en conséquence une hausse d
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- 1 mars 2022
Activité partielle : la dernière prolongation ?
"Le « zéro reste à charge » est prolongé pour le mois de mars 2022, mais pas pour tous les secteurs.
Deux décrets prolongent l’indemnisation
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- 3 févr. 2022
Evaluation entreprises et fonds de commerce
"Achat ou vente, quelle valeur pour votre entreprise?
Projet de départ à la retraite, de vente ou d'achat d'une entreprise, ... Quelle est
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- 5 janv. 2022
Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal
"A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déd
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- 27 sept. 2021
Dégrèvements de taxe foncière : n’oubliez pas de les demander
"Les propriétaires exploitants peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial o
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- 30 août 2021
Loi Passe sanitaire : De nouvelles obligations pour les employeurs
"La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’accroitre le nombre de personnes vaccinées...
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- 30 août 2021
Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ?
"L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitai
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- 27 juil. 2021
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : adoption définitive
"Obligation vaccinale et élargissement du pass sanitaire pour certains salariés : que contient finalement le projet de loi ?
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- 22 juil. 2021
Projet de loi gestion de la crise sanitaire : Autorisation d’absence, Pass sanitaire ..
"Autorisation d’absence, pass sanitaire et obligation vaccinale pour certains salariés : les nouvelles mesures sociales pour faire face à la
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- 1 juil. 2021
5,5 ou 10% ? Comment déterminer le taux de TVA
"Trois taux de TVA sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20 % et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.
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