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25 août 2022

Encadrement de la hausse des loyers commerciaux

L’indice des loyers commerciaux (ILC) se détermine en prenant en compte l’évolution des prix de la consommation, en conséquence une hausse d

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1 mars 2022

Activité partielle : la dernière prolongation ?

"Le « zéro reste à charge » est prolongé pour le mois de mars 2022, mais pas pour tous les secteurs. Deux décrets prolongent l’indemnisation

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3 févr. 2022

Evaluation entreprises et fonds de commerce

"Achat ou vente, quelle valeur pour votre entreprise? Projet de départ à la retraite, de vente ou d'achat d'une entreprise, ... Quelle est

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5 janv. 2022

Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal

"A titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déd

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27 sept. 2021

Dégrèvements de taxe foncière : n’oubliez pas de les demander

"Les propriétaires exploitants peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial o

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30 août 2021

Loi Passe sanitaire : De nouvelles obligations pour les employeurs

"La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’accroitre le nombre de personnes vaccinées...

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30 août 2021

Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ?

"L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitai

22 vues

27 juil. 2021

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : adoption définitive

"Obligation vaccinale et élargissement du pass sanitaire pour certains salariés : que contient finalement le projet de loi ?

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22 juil. 2021

Projet de loi gestion de la crise sanitaire : Autorisation d’absence, Pass sanitaire ..

"Autorisation d’absence, pass sanitaire et obligation vaccinale pour certains salariés : les nouvelles mesures sociales pour faire face à la

24 vues

1 juil. 2021

5,5 ou 10% ? Comment déterminer le taux de TVA

"Trois taux de TVA sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20 % et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.

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12 mai 2021

Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance

"Ce manquement n’est pas sans conséquences sur l’exécution du contrat par le locataire. Le locataire peut décider de suspendre le paiement

14 vues

5 mai 2021

La rupture conventionnelle collective

"La rupture conventionnelle collective (RCC) permet de réduire les effectifs de l’entreprise sans avoir à appliquer les dispositions relativ

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5 mai 2021

Mise en place de l’aide pour les stocks

"Des précisions sont annoncées dans l’attente de la publication du décret. Le ministère de l’Economie, des finances et de la relance annonc

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30 avr. 2021

Comment déclarer le crédit d’impôt abandon de loyers dans une SCI ?

"Les sociétés civiles immobilières bailleresses ayant consenties des abandons de loyers professionnels au titre du mois de novembre 2020...

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1 avr. 2021

Covid-19 : mise à jour du protocole national en entreprise

"Le protocole est renforcé concernant notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements visés par

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1 avr. 2021

Crise sanitaire : Contrôles renforcés du télétravail

"La ministre du Travail demande à l’inspection du travail d’intensifier ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des rec

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18 mars 2021

La location gérance

"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une...

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10 févr. 2021

Pas de résolution du bail pour défaut d’exploitation du local

L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation. Le locataire d’un local commercial qui n’exerce plus son activité pour q

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15 janv. 2021

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale?

L’attestation fiscale qui permet, notamment dans le cadre de procédures de marchés publics de justifier de la régularité de la situation...

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15 janv. 2021

Covid19 - Professionnels, comment trouver les aides d'urgence auxquelles vous avez droit?

"Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la...

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