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Rappel des critères de qualification des opérations de marchand de biens
"Dès lors que des personnes physiques achètent des biens immobiliers avec l’intention de les revendre, et que ces opérations sont réalisées
27 janv. 2022


La fiscalité des plus-values immobilières des particuliers
"La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois
6 janv. 2022


Location de locaux professionnels : nouvelles précisions sur les options TVA
"La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée, sauf option du bailleur.
Selon une décision du Conseil d’Eta
17 déc. 2021


Démembrement de propriété d'un bien : solution intéressante pour acquérir l'immobilier d'entreprise
Le démembrement consiste à scinder la propriété du bien en distinguant la nue-propriété et l'usufruit. Source :...
16 nov. 2021


Para hôtelier en exploitation directe : L’arbitrage comptable idéal en fonction de votre objectif
"Les options comptables dépendent de l'objectif principal identifié, fiscal ou patrimonial. Et les objectifs de l’investisseur sont souvent
22 oct. 2021


Démembrement : Optimisez la détention de votre patrimoine immobilier professionnel
"Quels sont les gains?
Pour la société d’exploitation : limiter l’impact locatif et capitaliser ses fonds propres
Pour l’investisseur nu-pr
7 oct. 2021


Dégrèvements de taxe foncière : n’oubliez pas de les demander
"Les propriétaires exploitants peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial o
27 sept. 2021


Une provision n’est déductible que si la probabilité de la perte est établie
"Une provision n’est déductible du bénéfice que si elle est constituée en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, que
9 sept. 2021


Exonération de plus value : l'occupation doit être effective
"L’occupation de la résidence principale doit être effective pour l’application de l’exonération de plus-value de cession. Seuls ouvrent...
28 juil. 2021


La location de biens meubles est-elle une activité professionnelle?
"Louer sa voiture ou tout autre bien meuble est désormais chose facile grâce à la multiplication de sites internet dédiés à cette activité.
25 juin 2021


La SARL de famille
Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personn
23 juin 2021


Location de chambres d'hôtes : une activité professionnelle?
La location de chambres d'hôtes est-elle une activité professionnelle?
Lorsqu’un particulier loue à titre temporaire une partie de son habi
23 juin 2021


Comment déclarer le crédit d’impôt abandon de loyers dans une SCI ?
"Les sociétés civiles immobilières bailleresses ayant consenties des abandons de loyers professionnels au titre du mois de novembre 2020...
30 avr. 2021


Les administrations fiscales et douanières peuvent désormais vous surveiller sur les réseaux sociaux
Les administrations fiscales et douanières peuvent désormais vous surveiller sur les réseaux sociaux.Cependant, toutes les données du contri
23 févr. 2021


ADAU : démarches à suivre pour obtenir votre permis de construire sans difficultés
Obtenir une autorisation d’urbanisme s’apparente souvent à un parcours du combattant. Un site internet a été mis en place en décembre...
27 janv. 2021


Nouveau crédit d’impôt pour encourager les abandons de loyers
Un crédit d’impôt est octroyé aux bailleurs qui renoncent à percevoir leur loyer au titre du mois de novembre 2020 au profit de leurs...
13 janv. 2021


Covid19 - Crédit d’impôt bailleur : amendement adopté
"Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires
24 nov. 2020


Taxe foncière : report possible des échéances du 15 octobre 2020
Les entreprises propriétaires d’un local commercial ou industriel et ayant des difficultés à payer leur taxe foncière en raison de la crise
13 oct. 2020


Location meublée et cotisation foncière des entreprises (CFE)
"Une activité de location meublée ne relève pas de la simple gestion de son patrimoine privé. La location meublée est une activité professio
2 oct. 2020


Location meublée : Bail classique ou bail mobilité?
"La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourism
1 oct. 2020

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