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- 28 juil. 2021
Exonération de plus value : l'occupation doit être effective
"L’occupation de la résidence principale doit être effective pour l’application de l’exonération de plus-value de cession. Seuls ouvrent...
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- 1 juil. 2021
5,5 ou 10% ? Comment déterminer le taux de TVA
"Trois taux de TVA sont applicables en France métropolitaine : le taux normal de 20 % et les taux réduits de 5,5 % et 10 %.
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- 25 juin 2021
La location de biens meubles est-elle une activité professionnelle?
"Louer sa voiture ou tout autre bien meuble est désormais chose facile grâce à la multiplication de sites internet dédiés à cette activité.
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- 23 juin 2021
Location de chambres d'hôtes : une activité professionnelle?
La location de chambres d'hôtes est-elle une activité professionnelle?
Lorsqu’un particulier loue à titre temporaire une partie de son habi
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- 22 juin 2021
Quel est le régime social des loueurs en meublé?
"Les règles de droit social ne cohabitent pas nécessairement avec celles du droit fiscal.
La situation du loueur en meublé en a été la par
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