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Déclarer vos revenus de plateformes collaboratives : Covoiturage, location de logements, ...
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose désormais aux plateformes et places de marché en ligne d’adresser, au
25 avr. 2023


Décès d’un associé de société civile : la qualité d’associé des héritiers
La Cour de cassation est venue préciser pour la première fois qu’une société civile est présumée continuer avec les héritiers d’un associé d
25 avr. 2023


Louer sa résidence principale et en faire un meublé de tourisme
Quelles démarches préalables faire auprès d'une mairie?
Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.
11 avr. 2023


Location meublée et parahôtellerie : Spécificités et avantages
Location meublée et parahôtellerie. Faites appel à un expert - Debat expertise T2F - 13 rue Paul charrier 31100 toulouse
31 mars 2023


Qualification en para hôtellerie et TVA : les prestations n’ont pas à être effectivement rendues
La location qui s’apparente à de l’hôtellerie est soumise à la TVA.
Tel est le cas lorsqu’au moins trois des quatre prestations suivantes s
30 mars 2023


Mettre en location sa résidence secondaire : Quelles démarches auprès de la mairie?
Location meublée saisonniere : LMNP Quelles démarches auprès de la mairie?
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
23 mars 2023


Location saisonnière : La durée maximale annuelle de 120 jours
Où et comment s’applique la durée maximale de 120 jours de location ?
La résidence principale est définie comme celle occupée pendant au m
23 mars 2023


Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
La déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année 2022 sera due en 2023. Si vous avez vendu un bien immobilier en 2022, vous pourriez avoir
10 mars 2023


Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Personnes et biens concernés
Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette (Valeur a
8 mars 2023


Pourquoi investir dans l'immobilier?
Investir dans l'immobilier est une stratégie éprouvée augmenter son patrimoine. Complexe et risqué d'investir dans l'immobilier?Pourquoi...
6 mars 2023


Professionnels : un nouveau service d’enregistrement en ligne est disponible
À compter de février 2023, le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est ouvert aux pro
15 févr. 2023


MaPrimeRénov' : Nouveautés 2023
Au 1er février 2023, les plafonds de travaux de rénovation pouvant être financés par MaPrimeRénov et le programme public d’aide à la rénovat
9 févr. 2023


Gérer mes biens immobiliers, nouveau sur impots.gouv.fr - Tuto vidéo
Nouveau sur impots.gouv.fr : que vous ayez une maison, un appartement, un garage, un bail commercial ou même une piscine… vos biens immo
9 févr. 2023


Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus,
31 janv. 2023


Achat-revente d’immeubles par une SCI : attention à l’assujettissement à la TVA
"Sont soumises à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Est qualifié...
19 janv. 2023


SCI : Quelles sont les mentions obligatoires des procès verbaux?
Les consultations d'associés doivent faire l'objet de procès-verbaux comportant les mentions suivantes (Article 44 décret 78-704) :
28 nov. 2022


Déductibilité de travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L.262-1 du code de la construction et
24 nov. 2022


Attribution des pertes au sein d’une SCI
Les droits dans la société sont ceux qui résultent des statuts, sauf dans le cas où un acte ou une convention passée avant la clôture de l’e
21 nov. 2022


Travaux : le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue pour simplifier les démarches
"Le service « Gérer mes biens immobiliers » continue d’évoluer en 2022 et 2023. Découverte de ces nouvelles fonctionnalités. Faciliter...
19 nov. 2022


La Société Civile Immobilière (SCI)
QUEL EST LE REGIME FISCAL DE LA SCI ? Régime applicable de plein droit
Les SCI dont l’activité consiste en la location de biens immobili
18 oct. 2022

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