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- 7 nov. 2023
Toulouse : Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation
Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (notamment : commerces, acti
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- 7 nov. 2023
Meublé de tourisme à Toulouse : Création de périmètres de compensation
A compter du 1er janvier 2019, Toulouse Métropole a instauré, sur le territoire de la commune de Toulouse, un régime d'autorisation temporai
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- 23 mars 2023
Mettre en location sa résidence secondaire : Quelles démarches auprès de la mairie?
Location meublée saisonniere : LMNP Quelles démarches auprès de la mairie?
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
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- 23 mars 2023
Location saisonnière : La durée maximale annuelle de 120 jours
Où et comment s’applique la durée maximale de 120 jours de location ?
La résidence principale est définie comme celle occupée pendant au m
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- 14 févr. 2023
Permis de louer un logement : Autorisation préalable et Déclaration de mise en location
Le « permis de louer » a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Il p
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