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- 15 févr.
Professionnels : un nouveau service d’enregistrement en ligne est disponible
À compter de février 2023, le service d’enregistrement en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est ouvert aux pro
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- 13 mai 2022
Indemnités prud’homales : Conformité du « barème Macron »
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sér
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- 5 avr. 2022
Impôt sur le revenu : le barème des frais kilométriques
En matière d'impôt sur le revenu, il est possible de choisir de déduire l’ensemble de ses frais professionnels à leur valeur réelle.
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- 3 févr. 2022
Evaluation entreprises et fonds de commerce
"Achat ou vente, quelle valeur pour votre entreprise?
Projet de départ à la retraite, de vente ou d'achat d'une entreprise, ... Quelle est
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- 12 avr. 2021
Barème Macron … sur les sentiers de la perdition ?
L. DUCHARLET Au commencement, Existait un Code du travail contenant un article L.1235-3 dans lequel il était prescrit que si
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- 5 mars 2021
BNC : Les barèmes des indemnités kilométriques 2020 sont publiés
Comme chaque année, l’administration publie les barèmes kilométriques servant à l’évaluation des frais de déplacement pour l’imposition des
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- 5 mars 2019
Conditions générales de vente
Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale
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- 6 juil. 2018
Préciser la lettre de licenciement : Quels sont les enjeux
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur.
Procédure
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- 16 avr. 2018
L'évolution du dispositif Pinel en 2018
Avantages du dispositif Pinel d'investissement locatif : Les dispositifs d'investissement locatif permettent de déduire fiscalement
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