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19 oct. 2023
Congés payés et maladie : Arrêts du 13 septembre 2023, la saga continue ...
Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits
Lors de la conférence coorganisée par l’u
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26 oct. 2022
Congés payés et inopposabilité de la prescription
L’employeur qui n’a pas respecté ses obligations ne peut pas invoquer la prescription.
Selon le droit européen, le délai de prescription app
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