Le « permis de louer » a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Il p

Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l'État aux entrep

Dans le cadre d’un investissement locatif, deux options s’offrent à vous : proposer votre bien en location longue ou courte durée. Avant d’o

Investissement locatif dans l’ancien, dans le neuf … les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de réduction

Dans le cadre d’un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’un coup de pouce fiscal si vos charges sont supérieures à vos recettes.

les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L.262-1 du code de la construction et

Un sous-locataire, qui souhaite quitter prématurément des locaux, ne peut arguer de l’absence de signature d’un contrat pour se soustraire à

Visites médicales aménagées Visite médicale de reprise Le délai pour l’organisation des visites de reprise à la suite d’un arrêt

Même s’il n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est un outil indispensable dans...

Le document unique d'évaluation des risques professionnels, applicable à tout employeur, répertorie l'ensemble des risques professionnels au

Le Code du travail définit les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement (art. L1233-3 C. tr.).

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de...

"Les annonces gouvernementales visant à simplifier et élargir l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie entrent...

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne

En l’absence de ces mentions, le contrat est requalifié à temps complet, sauf preuve contraire de l’employeur. En voici une nouvelle illustr

La Cour de cassation précise qu’un élément objectif tel que le diplôme n’est pas toujours suffisant pour justifier une différence de traitem

"La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » ou « PEPA », selon le même ...

Avec de nombreux changements, elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou « prime Macron ». Outre le fait que

Le Cabinet DEBAT Expertise accompagne chaque jour des acteurs du web : E-commerce, développeurs d'applications mobiles, créateurs de...

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible de négocier des accords d’entreprise. Cette faculté permet notamment d'écarter