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- 25 mai 2018
Nullité de la location-gérance et déchéance du droit au renouvellement du bail
Le propriétaire d’un fonds de commerce peut le donner en location-gérance à la condition de l’avoir exploité personnellement au moins 2 ans.
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- 26 avr. 2018
Congés payés : Les obligations de l'employeur
Chaque année, l’employeur doit veiller à ce que les salariés prennent leurs congés payés, faute de quoi il peut engager sa responsabilité. I
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- 9 avr. 2018
Indemnité de trajet dans le bâtiment : obligation de versement
La convention collective du bâtiment prévoit un système d’indemnisation des petits déplacements composé de 3 primes dont fait partie l’indem
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