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7 nov. 2023
Toulouse : Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation
Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (notamment : commerces, acti
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7 nov. 2023
Meublé de tourisme à Toulouse : Création de périmètres de compensation
A compter du 1er janvier 2019, Toulouse Métropole a instauré, sur le territoire de la commune de Toulouse, un régime d'autorisation temporai
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27 juin 2023
Taxe d’habitation applicable aux locations saisonnières ou de courte durée : Qui est redevable ?
lorsqu’un logement meublé fait l’objet d’une location saisonnière ou de courte durée, le propriétaire en est redevable dès lors qu’il peut ê
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