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- 28 nov. 2022
SCI : Quelles sont les mentions obligatoires des procès verbaux?
Les consultations d'associés doivent faire l'objet de procès-verbaux comportant les mentions suivantes (Article 44 décret 78-704) :
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- 23 sept. 2021
Mentions obligatoires d'une facture
"Facture, quelles sont les mentions obligatoires?
La facture répond à un certain nombre d'obligations.
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