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31 oct. 2022
Le régime fiscal de la location meublée
La location meublée correspond à la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobilie
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21 sept. 2020
Le régime fiscal de la location meublée
Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors
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22 janv. 2020
L'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : réforme 2020
OETH : L’ENTREPRISE COMPOSÉE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS DE MOINS DE 20 SALARIES BÉNÉFICIE-T-ELLE DU MORATOIRE DE 5 ANS ?
A compter du 1er
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20 janv. 2020
Transfert du régime des travailleurs indépendants : fin de la période transitoire en 2020
À partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaît. Les
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28 nov. 2019
Réforme de l’Acre des micro-entrepreneurs
"Le montant de l’Acre des micro-entrepreneurs est réduit tant dans sa durée que dans son montant.
Un décret supprime, pour les création
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