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- 5 mai 2022
L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) est-elle obligatoire?
"L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire mais ouvre droit à certains avantages fiscaux. Un centre de gestion...
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- 6 avr. 2022
A partir de 20 salariés, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées (dite OETH) de manière directe ou indirecte.
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- 3 nov. 2021
L'exonération des dons familiaux de sommes d'argent
"Les dons de somme d’argent au profit de membres du groupe familial peuvent être exonérés de droits d’enregistrement dans une certaine...
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- 17 mars 2021
Le régime des ventes à distance
"Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des par
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- 10 mars 2021
Congés payés : Les obligations de l'employeur
"Chaque année, l’employeur doit veiller à ce que les salariés prennent leurs congés payés, faute de quoi il peut engager sa responsabilité.
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- 16 sept. 2020
Manquement à l'obligation de formation
Le salarié n’a bénéficié d'aucune formation en 33 ans !
L’employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veill
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- 7 nov. 2019
Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?
"La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le c
12 vues
- 3 juin 2019
Activité partielle : les points clés
"Certains employeurs rencontrent des difficultés économiques suite notamment au mouvement des « gilets jaunes ». Afin d’y faire face, i
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- 3 juin 2019
Spécificités embauches de mineurs
L’embauche de jeunes de moins de 18 ans posent quelques difficultés puisque de nombreuses obligations spécifiques doivent être respectées pa
6 vues
- 23 mai 2019
Activité partielle : Les points clés
Certains employeurs rencontrent des difficultés économiques suite notamment au mouvement des « gilets jaunes ». Afin d’y faire face, ils peu
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- 22 mai 2019
Journée de solidarité : Comment la fixer en 2019?
"Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire, au titre de la « journée de solidarité » et les employeurs doiven
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- 26 sept. 2018
Le dépôt et la publicité des comptes annuels des sociétés commerciales
Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce
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- 9 mai 2018
Protection des données personnelles, RGPD : Êtes-vous prêt?
À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effecti
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- 9 avr. 2018
Sociétés : Le dépôt et la publicité des comptes annuels
Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce
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