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- 29 sept. 2022
La location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une personne
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- 21 juin 2022
Température caniculaire : quelles obligations pour les employeurs?
"À l’heure des épisodes caniculaires sur une grande partie de la France, il est nécessaire de prendre des mesures visant à en limiter...
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- 18 mars 2021
La location gérance
"La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal donne en location son fonds à une...
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- 5 mars 2021
Publication de l'index égalité femmes-hommes
"Les employeurs d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et publier des indicateurs fixés dans un index de l’égalité femmes-homme
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- 23 oct. 2019
Travail dissimulé : mise en œuvre de l’annulation partielle des exonérations
"Les infractions de travail dissimulé limitées moins pénalisées à compter du 1er janvier 2020.
En cas de travail dissimulé, les exonéra
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