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16 oct. 2023
La location meublée est-elle éligible au pacte Dutreil ?
Les transmissions par décès et les donations d’entreprises ou de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif (ou unilatéral) de co
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29 juin 2023
Pacte Dutreil : éligibilité des activités de location d’établissements équipés (?)
Le dispositif du pacte Dutreil permet l’exonération partielle, à hauteur de 75 %, des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmiss
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30 août 2022
Transmettre ses titres de Sociétés avec un pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil – quel usage ?
Le pacte Dutreil est un mécanisme permettant aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de titres
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25 août 2022
La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un certain nombre de mesures ayant un impact sur le plan fiscal et social.
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9 juin 2022
Pacte Dutreil et holding animatrice
Une société holding, bien qu’elle ait pour activité la gestion d’un patrimoine mobilier, peut faire l’objet d’un pacte Dutreil permettant de
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