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- 9 oct. 2023
Relations commerciales : Rupture et préavis
la Cour de cassation rappelle que rien n'empêche les parties de prévoir, par contrat, le préavis à respecter en cas de rupture de la relatio
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- 26 juil. 2022
Informations obligatoires à l’embauche : du nouveau à venir
Tout travailleur a le droit d’être informé par écrit, au début de sa période d’emploi, de ses droits et obligations découlant de la relation
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- 21 juin 2022
Promesse unilatérale de contrat de travail
Une proposition de poste ne vaut pas promesse de contrat de travail lorsque les pourparlers sur la détermination de la part variable de la r
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- 25 nov. 2021
Licenciement pour absence prolongée du salarié
"Les effets du licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse sont précisés.
Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée
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- 22 mai 2019
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.
En fin de bail, trois situations sont poss
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